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 Question législation

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5 participants
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Keepcool
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MessageSujet: Question législation   Question législation EmptyMar 15 Déc 2020 - 10:39

Bonjour à toutes et à tous.

J'ai 2 gtr, une de 1990 et une de 1999 dont je souhaite me débarrasser pour faire de la place en les donnant. Un gars un peu mécano les fera vite redémarrer. Le problème actuel, c'est que les freins sont HS sur les 2 machines (circuits vides).
Ai-je le droit de les donner dans cet état où dois-je les faire réparer avant sachant que l'annonce indiquera qu'elles ne repartent pas par la route ?
Merci pour vos réponses.
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Bete de Concours
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Bete de Concours


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MessageSujet: Re: Question législation   Question législation EmptyMar 15 Déc 2020 - 12:00

Bonjour, 
Il n'y a pas d'obligation de remettre en l'état dans le cadre d'une vente ou donation entre particuliers, il suffit de signaler clairement à l'acheteur potentiel le défaut de freinage qui ne lui permettra pas de repartir par la route.  

Toutefois, l'impossibilité d'essayer la machine sur route lors de l'achat - au-delà de faire tourner le moteur et vérifier l'électricité en statique - risque de rebuter de nombreux acheteurs potentiels.
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Keepcool
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MessageSujet: Re: Question législation   Question législation EmptyMar 15 Déc 2020 - 12:15

Merci pour votre réponse.
Dans le cas présent, je les donne. Mais, comme on peut toujours tomber sur des emmerdeurs de mauvaise foi, je voulais savoir si le fait de donner (pas vendre) en indiquant précisément le défaut exonérait d'éventuelles poursuites.
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Toutatis
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Toutatis


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MessageSujet: Re: Question législation   Question législation EmptyMar 15 Déc 2020 - 12:18

Il te faut noter sur la carte grise, "cédée gracieusement en l'état". Normalement ça suffit.
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canard72
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MessageSujet: Re: Question législation   Question législation EmptyMar 15 Déc 2020 - 19:23

Bonsoir ,tu habites ou dans le 41 car je suis de la Sarthe est éventuellement intéresse car j'ai déjà un 1000 de 1990.
bonne soirée merci .
canard
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xavlemar
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xavlemar


Age : 55
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MessageSujet: Re: Question législation   Question législation EmptyMar 15 Déc 2020 - 21:28

Quand on offre un ch'val, on y r'garde pas les dents.

Cédées "en l'état", suffit pour te couvrir de tout vices.
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Keepcool
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MessageSujet: Re: Question législation   Question législation EmptyMer 16 Déc 2020 - 9:30

canard72 a écrit:
Bonsoir ,tu habites ou dans le 41 car je suis de la Sarthe est éventuellement intéresse car j'ai déjà un 1000 de 1990.
bonne soirée merci .
canard
Je suis dans le sud du département, entre Saint-Aignan et Selles-sur-Cher.
Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Question législation   Question législation Empty

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