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La perte de points de permis informée par voie électronique
par Cindy Belpalme, le 03/08/2016[Réglementation]
A partir du 31 octobre prochain, vous pourrez être informés de la perte de vos points par voie électronique. Même si cela semble être pratique, ça représente tout de même un danger pour les usagers. Explications. LE 29 décembre 2015, un décret a été mis en place, permettant aux usagers de choisir entre une version papier et une version électronique. Ce nouveau système va être mis en place à partir du 31 octobre prochain. Même si cette information pourrait vous ravir et vous laisser penser que votre vie sera facilité, l’Automobile Club des Avocats n’est pas de cet avis.
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En effet, il est actuellement possible de contester des infractions passées parce qu’elles sont envoyées par simple courrier et que l’administration ne peut donc pas prouver qu’elle les a notifiées régulièrement. Le problème c’est qu’avec ce nouvel espace disponible sur internet, les recours vont être plus compliqués puisque la date à laquelle l’usager aura lu le courriel sera inscrite. A ce moment, vous vous dites « et si je ne l’ouvrais pas? » Eh bien sachez qu’au bout de 15 jours de mise à disposition, le document sera considéré comme lu.
La perte de points de permis informée par voie électronique. (Photo Pierre Orluc)
Me Josseaume, avocat de l’Automobile club des Avocats :
- Citation :
- Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte personnel (…) ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition (…). En d’autres termes, les délais de contestation de deux mois courront sans que l’on ouvre le site.
Un bon conseil, évitez d’accepter le retrait de point électronique, sauf si vous comptez consulter très régulièrement votre solde.
Sujet: nouveau décret permis à point réglementation 
moi ca risque pas y a pas de menhir ici 
par contre du bleu waouh plein partout 
